dit que les consorts [D] devront verser au mandataire ad hoc une provision d'un montant de 3.000 euros fixé la durée de la mission du mandataire ad hoc jusqu'au 31 décembre 2019 dit que les honoraires

[C] et la société Optimale Gestion de leur demande de désignation d'un mandataire ad hoc et son infirmation en ce qu'elle les a déboutés de leur demande de remboursement, à titre provisionnel, de la somme

en paiement de dommages-intérêts, pendante devant la cour d'appel, dirigée contre l'ancien gérant et liquidateur amiable de cette société ; Attendu que pour rejeter la demande en désignation d'un mandataire

, formée par les consorts Y..., de désignation d'un mandataire ad hoc, pour représenter les sociétés L.

un mandataire ad hoc de la SARL SDVA pour la représenter dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire ainsi que dans le cadre de l'instance en réclamation de créance pendante devant le juge

juge des référés d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc aux fins de convocation d‘une assemblée générale en vue de révoquer le président et de procéder à l'élection d‘un nouveau président

en désignation d'un mandataire ad hoc chargé de poursuivre l'instance en responsabilité introduite par le commissaire à l'exécution du plan était contesté devant la cour d'appel, ainsi que sur pourvoi

X..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, le président du tribunal de commerce, par ordonnance du 2 août 2001, a désigné celui-ci en qualité de mandataire ad hoc de la société

de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter une société dissoute par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale de ses actifs, soit le tribunal compétent

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc, alors « qu'un associé non gérant d'une SCI peut demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une

Y... et Z..., le GAEC La Rosée et la société Sofruiprim, invoquant leur qualité de créanciers de la société, ont, par requête du 29 juin 1999, demandé au tribunal de désigner un mandataire ad hoc ayant

[W] et la nomination, le cas échéant, d'un nouveau gérant, alors « que si, saisi par un associé majoritaire d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale

de désignation d'un mandataire ad hoc.

[J] [Y], en sa qualité de salarié, ont saisi le président de cette juridiction, sur le fondement des dispositions de l'article L611-3 du code de commerce, d'une demande de désignation d'un mandataire ad

[P] recevable en sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc, de désigner M.

* Sur le rejet de la demande de désignation d'un mandataire ad hoc À titre subsidiaire, si le sursis à statuer n'était pas prononcé, elle demande le rejet de la demande de désignation d'un mandataire

Monsieur [B] [P] sera par conséquent débouté de sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978.

à demander la désignation d'un mandataire ad hoc ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en