données sensibles restées accessibles aisément en ligne pendant huit mois après que les personnes concernées eurent formellement demandé leur retrait • Caractère non excessif de la sanction • Absence

- Les 20 et 21 août 2024, le site accessible à l’adresse diffusait les matchs Lille c. Slavia Prague et Dynamo Kiev c. RB Salzbourg de la Ligue des champions.

- Les 20 et 21 août 2024, le site accessible à l’adresse diffusait les matchs Lille c. Slavia Prague et Dynamo Kiev c. RB Salzbourg de la Ligue des champions.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les différents sites accessibles par les noms de domaine susvisés portent des atteintes graves et répétées aux droits des sociétés demanderesses sur la compétition

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les différents sites accessibles par les noms de domaine susvisés portent des atteintes graves et répétées aux droits des sociétés demanderesses sur la compétition

et/ou déréférencement de produits illicites vendus en ligne, et pouvaient intervenir compte-tenu de la nature des produits litigieux.

dates ultérieures et sur d'autres sites hébergés par elle, sans rechercher si l'hébergeur n'avait pas agi promptement en retirant chacun des contenus illicites sitôt qu'il avait eu connaissance de leur

Pour autant, la demanderesse demande le blocage des noms de domaine associés en tronquant le préfixe.

de procéder au retrait du contenu signalé dont elles avaient ainsi eu connaissance du caractère illicite, qu'il leur appartenait de mettre en oeuvre tous les moyens techniques, dont elles ne contestaient

- Les 20 et 21 août 2024, le site accessible à l’adresse diffusait les matchs Lille c. Slavia Prague et Dynamo Kiev c. RB Salzbourg de la Ligue des champions.

Met à disposition des internautes un formulaire en ligne permettant à toute personne de lui adresser une demande motivée visant le retrait des liens identifiés par leurs adresses URLs respectives dans

- Les 20 et 21 août 2024, le site accessible à l’adresse diffusait les matchs Lille c. Slavia Prague et Dynamo Kiev c. RB Salzbourg de la Ligue des champions.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les différents sites et services IPTV accessibles par les noms de domaine susvisés portent des atteintes graves et répétées aux droits de la société demanderesse

dès lors que, malgré la connaissance effective du caractère illicite d'un contenu, il n'a pas agi promptement aux fins de le retirer ou d'en empêcher l'accès ; que l'article 6.

en ligne alors il lui est demandé de, - DIRE ET JUGER que la société Bouygues Telecom ne peut être enjointe que de mettre en oeuvre toute mesure propre à empêcher l’accès aux services de communication