TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX CHAMBRE DU CONSEIL N° RG 25/04088 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMNJ Demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX CHAMBRE DU CONSEIL N° RG 25/04228 - N° Portalis DBXU-W-B7J-INE7 Demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX CHAMBRE DU CONSEIL N° RG 24/03820 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5RO Demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX CHAMBRE DU CONSEIL N° RG 25/00497 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IARN Demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025

La voie de l'adoption de l'enfant du conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin, par le parent d'intention ne serait dès lors pas possible, le lien de filiation avec le parent biologique

La voie de l'adoption de l'enfant du conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin, par le parent d'intention ne serait dès lors pas possible, le lien de filiation avec le parent biologique

plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est permise : 1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint,

[R] [W] ont saisi le tribunal judiciaire d’une demande d’adoption plénière de l’enfant [L]. Ils sollicitent que l’enfant se prénomme [N], [Z], [L], et qu’elle porte le nom de famille [J].

Selon l'article 370-1-3, 2°, du code civil, l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est permise lorsque l'enfant a fait l'objet d'une

  » Article 345-1 «   L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est permise : 1 o Lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint ; 1 o bis Lorsque l’enfant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’adoption plénière de l’enfant L’article 343 du code civil dispose que l’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par

[Y] [M] réitère sa demande d’adoption plénière. Il fait valoir qu’il a connu [O] alors qu’il était âgé de trois ans et que l’enfant l’a toujours considéré comme son père.

Dans les deux cas, l’adoption simple des enfants avait été demandée, avec le consentement de la mère, par la partenaire.

que la seule preuve de la volonté de la mère de ne pas voir naître de lien entre la demanderesse à l'adoption et l'enfant pourrait suffire à rendre recevable la demande d'adoption forcée, la cour d'appel

    En mars 2015, C.E. et C.B. consentirent devant notaire à l’adoption plénière de l’enfant par C.E.

texte sont remplies, alors même que l'enfant adopté n'aurait pas consenti à l'adoption, voire s'y serait opposé ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'adoption plénière, la cour d'appel a fondé sa

Si les règles de droit commun de l'adoption simple s'appliquent à l'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin, c'est sous réserve des règles particulières prévues au chapitre IV «

L'adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu'en matière d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou du concubin.» 10.