TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX CHAMBRE DU CONSEIL N° RG 25/02822 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IIZS Demande d’adoption nationale plénière JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 REQUÉRANTS A L’ADOPTION Madame [

GRENOBLE, le : 10 Octobre 2025 LE GREFFIER - Sébastien MELINON TRIBUNAL JUDICIAIRE AFFAIRES GRACIEUSES Tél : [XXXXXXXX02] ROLE N°N° RG 25/00001 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MGJW DOSSIER : Demande

GRENOBLE, le : 09 Janvier 2026 LE GREFFIER - Sébastien MELINON TRIBUNAL JUDICIAIRE AFFAIRES GRACIEUSES Tél : [XXXXXXXX02] ROLE N°N° RG 25/00332 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYPZ DOSSIER : Demande

demande de transcription, d'ordonner son exequatur en ce sens que la mesure a uniquement les effets d'une adoption simple et non plénière, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article

La cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de conversion de l'adoption simple en adoption plénière mais d'une demande de transcription, en a exactement déduit, sans être tenue de suivre les

Q... de sa demande d'adoption plénière de l'enfant U... P... D...

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... ont demandé que soit prononcée l'adoption plénière de l'enfant B..

M... a formé une demande d'adoption plénière de l'enfant V.... Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3. MM.

susceptibles d'intéresser toutes administrations, sociétés ou particuliers dans toutes techniques concourant à la préparation et à la réalisation de tous équipements de voirie, d'électrification, d'adduction

ni d'une demande de conversion de l'adoption simple en adoption plénière, en a exactement déduit que, l'ordonnance du 25 novembre 1975 produisant en France des effets identiques à ceux produits en Allemagne

code civil, laquelle interdit l’adoption plénière par une personne célibataire.

    Le principe d’égalité devant la loi permet-il d’autoriser l’adoption plénière à des mariés à l’exclusion d’une personne célibataire   ? 7.

en vue d'une adoption plénière ; qu'une fois l'enfant accueilli en France, M. et Mme Y...ont déposé une requête aux fins de conversion de l'adoption simple en adoption plénière ; Sur le premier moyen

permet d'introduire les demandes d'adoption par voie de requête (...)

Côte-d'Ivoire ; Considérant, en premier lieu, que, selon l'article 370-5 du code civil : L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt

de vérifier que l’adoption est assimilable à une adoption plénière française.

plénière.

de la reconnaissance de maternité et les autres demandes de Mme Q...