de passage, tout en constatant que leur titre de propriété ne comportait aucune mention d'une quelconque servitude, la cour d'appel a violé l'article 695 du Code civil ; 2 / que l'existence d'une servitude

de la servitude lors de la division des fonds, sans constater que ces ouvrages étaient le fait du propriétaire commun, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

nié l'existence de la servitude de vue invoquée par la commune et portant également sur les deux fenêtres litigieuses qui avaient été rouvertes ; qu'en se prononçant sur l'étendue de la servitude de vue

; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en négation d'une servitude de passage, notamment au profit du fonds voisin cadastré

[W] [I] est propriétaire depuis 1992 alors que l'acte de vente du 27 mars 1992 conclu entre Mme [B] [C], veuve [I], et la commune de [Localité 16] a établi une servitude à titre réel et perpétuel à tous

, dit de Guimbalet, lequel longe les limites des communes de Tarnos et de Bayonne, et que le chemin privé implanté sur les parcelles n° K 102 et 103 était grevé d'une servitude de passage vers les fonds

L'acte du 26 novembre 1971 par lequel leurs auteurs ont acquis cette propriété stipule que ces parcelles sont tenantes, 'au nord à une cour commune et à une ruelle aussi commune, avec Monsieur [M] [N],

de ce dernier, qu'il a lui-même précédemment établi et qui est vicié par l'omission d'une servitude grevant le bien, ce qui a conduit l'acquéreur à croire que le bien immobilier, objet de son mobile et

(Creuse), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1994

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de la commune de Domme, représentée par son maire en exercice

applicable aussi bien aux servitudes établies par la loi qu'aux servitudes établies par le fait de l'homme et n'exige pas que la modification ait lieu d'un commun accord ; qu'en décidant que le déplacement

M. et Mme [O] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'hors l'hypothèse de l'enclave, non examinée au cas présent, une servitude de passage, qui est une servitude discontinue, ne peut s'établir que par

Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour de bien vouloir : JUGER qu'il sera fait interdiction à la Société PRIMOVIE d'obstruer de quelque manière que ce soit, la servitude de passage conventionnelle

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1993, où étaient

l'espèce, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande principale introduite devant la juridiction de premier degré, demande présentée par une personne morale et reposant sur un fondement distinct

[F] portait atteinte à l'existence et aux conditions d'exercice de la servitude de passage établie au profit de la parcelle cadastrée B n° [Cadastre 2] dont elle est propriétaire, la cour d'appel a violé

A... pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive décennale, une servitude continue et apparente ne pouvant être acquise que par une possession de trente ans, la servitude revendiquée était établie

, ne constitue pas une stipulation contraire au maintien de la servitude résultant de l'aménagement établi par ce propriétaire ; qu'en se fondant, pour dire qu'une servitude par destination du père de