consécutive à une autorisation de licenciements pour motif économique Affaire : SAS ECOLE FRANÇAISE DE FORAGE C/ [J] [B] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE

CP/CD Numéro 4099/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 30/09/2010 Dossier : 08/03784 Nature affaire : Demande consécutive à une autorisation de licenciements

MC/SL Numéro 18/4961 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/12/2018 Dossier : N° RG 15/02768 Nature affaire : Demande consécutive à une autorisation de

salariés employés à l'Hôtel Concorde Saint-Lazare ont été, par lettres du 30 janvier 1990, licenciés pour motif économique par la société Hôtelière Lutetia Concorde, au motif pris de leurs refus "d'accepter

X... a été convoqué le 5 novembre 1985 à un entretien préalable, la société envisageant de le licencier pour motif économique ; que l'autorisation de licenciement économique a été refusée par l'inspecteur

Aux termes du premier de ces textes, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

X..., embauché le 4 janvier 1993 par la société Auto Motors Parts, a été licencié pour motif économique le 28 décembre 1994 ; Attendu que M.

attaqué (Rennes, 26 juin 1990) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression d'emploi consécutive

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire fondé son licenciement pour motif économique et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique

Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Pavillon de la Mer, a été licenciée pour motif économique

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 2°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

ses fonctions au Caire et l'a licencié pour motif économique le 25 juillet 1986 ; Attendu que M.

[Y] et deux autres salariés de la société [2] ont été licenciés pour motif économique le 5 août 2011 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est intervenu pour motif économique et de la débouter de ses demandes subséquentes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

, alors, selon les moyens, en premier lieu, que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit seulement énoncer le motif économique ou de changement technologique

du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant

pour motif économique le 16 mai 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors