conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BIDAR Paris, épouse DELALEU

» d'un complexe sportif ; qu'à la suite de différents désordres survenus après la réception définitive des travaux, la COMAGA a obtenu de la juridiction administrative la condamnation de la société Delvaux-Combalie

» d'un complexe sportif ; qu'à la suite de différents désordres survenus après la réception définitive des travaux, la COMAGA a obtenu de la juridiction administrative la condamnation de la société Delvaux-Combalie

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Gregadis par le groupe Carrefour et les consorts Dervillez

MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE, DELEGUES DU PERSONNEL SUPPLEANTS, S'ETAIENT RENDUS A L'INSPECTION DU TRAVAIL, ET A LEUR RETOUR AVAIENT INFORME LES OUVRIERS QUI, AVEC DELVALLEZ

Localité 6] Me Jean-Marie GILLES, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMES Maître [K] [F] ès qualités de liquidateur Sté UNI 3 SECURITE PRIVEE [Adresse 3] [Localité 1] Me Dorothée DELVALLEZ

GILLES de la SELEURL CABINET GILLES, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMES Maître [V] [S] ès qualités de liquidateur Sté UNI 3 SECURITE PRIVEE [Adresse 2] [Localité 1] Me Dorothée DELVALLEZ

GILLES de la SELEURL CABINET GILLES, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMES Maître [W] [P] ès qualités de liquidateur Sté UNI 3 SECURITE PRIVEE [Adresse 3] [Localité 1] Me Dorothée DELVALLEZ

GILLES de la SELEURL CABINET GILLES, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMES Maître [K] [D] ès qualités de liquidateur Sté UNI 3 SECURITE PRIVEE [Adresse 2] [Localité 1] Me Dorothée DELVALLEZ

GILLES de la SELEURL CABINET GILLES, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMES Maître [D] [P] ès qualités de liquidateur Sté UNI 3 SECURITE PRIVEE [Adresse 2] [Localité 1] Me Dorothée DELVALLEZ

GILLES de la SELEURL CABINET GILLES, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMES Maître [M] [T] ès qualités de liquidateur Sté UNI 3 SECURITE PRIVEE [Adresse 3] [Localité 1] Me Dorothée DELVALLEZ

GILLES de la SELEURL CABINET GILLES, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMES Maître [I] [L] ès qualités de liquidateur Sté UNI 3 SECURITE PRIVEE [Adresse 3] [Localité 1] Me Dorothée DELVALLEZ

GILLES de la SELEURL CABINET GILLES, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMES Maître [E] [M] ès qualités de liquidateur Sté UNI 3 SECURITE PRIVEE [Adresse 3] [Localité 1] Me Dorothée DELVALLEZ

GILLES de la SELEURL CABINET GILLES, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMES Maître [Y] [J] ès qualités de liquidateur Sté UNI 3 SECURITE PRIVEE [Adresse 2] [Localité 1] Me Dorothée DELVALLEZ

GILLES de la SELEURL CABINET GILLES, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMES Maître [K] [R] ès qualités de liquidateur Sté UNI 3 SECURITE PRIVEE [Adresse 2] [Localité 1] Me Dorothée DELVALLEZ

GILLES de la SELEURL CABINET GILLES, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMES Maître [Y] [T] ès qualités de liquidateur Sté UNI 3 SECURITE PRIVEE [Adresse 3] [Localité 1] Me Dorothée DELVALLEZ

GILLES de la SELEURL CABINET GILLES, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMES Maître [L] [B] ès qualités de liquidateur Sté UNI 3 SECURITE PRIVEE [Adresse 5] [Localité 1] Me Dorothée DELVALLEZ

GILLES de la SELEURL CABINET GILLES, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMES Maître [V] [T] ès qualités de liquidateur Sté UNI 3 SECURITE PRIVEE [Adresse 3] [Localité 1] Me Dorothée DELVALLEZ