Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, la SCCV Paris Normandie XI, représentée par Me Delphine Schatz, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Dieppe de la somme de

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 6] représentés par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoué à la Cour assistés de Me Delphine

[W] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Delphine BOGAERT-LENNE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 112 Me Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, Plaidant

représentant légal siret:313 016 289 [Adresse 7] [Localité 9] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 et assistée par Me SCHATZ

22 juillet 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Catherine SCHATZLÉ

18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile assisté de Catherine SCHATZLÉ

BARO Greffier pour les débats et de Catherine SCHATZLÉ Greffier, pour le prononcé de l'ordonnance.

Schamber conseiller doyen, Mmes Cavrois, Monge, MM.

Schamber conseiller doyen, Mmes Cavrois, Monge, MM.

VALURBAIN [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Et assistée de Me Clémence DELAY substituant Me Delphine ABECASSIS de

Jacky PP..., domicilié [...] , 43°/ à Mme Gwenaëlle QQ..., domiciliée [...] , 44°/ à Mme Katerine RR..., domiciliée [...] , 45°/ à Mme Delphine SS..., épouse TT..., domiciliée [...] , 46°/ à M.

Pierre EE..., domicilié [...] 27°/ Mme Delphine FF..., domiciliée [...] 28°/ Mme Marie GG..., épouse MMMM... , domiciliée [...] 29°/ Mme Sophie AAAAA..., épouse II..., domiciliée [...] 30°/ M.

Eric FF..., domicilié [...]                           , 30°/ à Mme Martine GG..., épouse HH..., domiciliée [...]                                                , 31°/ à Mme Delphine II..., domiciliée

société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Stenico, 3°/ la société Delphine

Schamber, conseiller, MmeRémery, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de MeLe Prado, avocat de Mme Y..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Delphine

Schamber, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme Y

Eric Petitnicolas, demeurant 5, rue de Bouxières aux Dames, 54690 Lay-Saint-Christophe, 95 / de Mme Delphine Ploussard, demeurant 24, rue de Bellevue, 54910 Valleroy, 96 / de M.