Georges Le X... de son action civile ; "aux motifs que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision définitive de relaxe déclarant que la réalité du fait dénoncé n'est pas établie

le bonus prévu par ce contrat qui est versé chaque année au salarié avec constance et régularité, peu important à cet égard que les autres salariés aient ou non bénéficié de ce bonus ; que pour le débouter

, beau-frère et neveux des défunts, de leurs demandes indemnitaires (...) ; que le jugement sera réformé en ses autres dispositions et les demandes à titre personnel de Patricia X..., belle-fille des défunts

l'existence d'un harcèlement moral auquel cas, il incombe à l'employeur de démontrer que ces agissements ne sont pas fautifs ; que M.

Mme S... de ses demandes, qu'elle avait limité son argumentaire à la seule reprise d'une condamnation du chef du délit de harcèlement moral et n'avait présenté aucune argumentation sur la faute civile

179, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du Code général des impôts, omission de statuer, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et débouté

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour le débouter de sa demande, dit que, faute d'avoir été dénoncé dans les délais, le reçu établi dans les formes légales a valeur libératoire, alors, selon le moyen

La CRCAM a déclaré sa créance le 2 juin 2014 et l'a dénoncée au SIP et au débiteur, respectivement les 2 juin 2014 et 4 juin 2014. 3.

la rupture jusqu'à l'expiration du contrat de travail, de salaires pour heures supplémentaires non rémunérées ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée

Par assignation délivrée les 26 et 27 juin 2016, celui-ci a contesté ces mesures d'exécution devant un juge de l'exécution. 3.

et démontré qu'à peine cinq jours après avoir dénoncé dans son email du 18 octobre 2018 être victime de harcèlement moral et la dégradation de son état de santé, l'employeur, par lettre remise en main

de sa demande en rejetant le sursis à statuer qu'elle sollicitait, alors, selon le moyen, d'une part, que la plainte pénale invoquée à l'appui de ce sursis avait pour objet de démontrer l'irrégularité

comprise, les indemnités de repas ne leur avaient pas été réglées en conformité avec les dispositions de cette convention collective ; Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés

Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande principale en annulation du licenciement et d'avoir rejeté ses demandes en paiement de salaires

que la salariée avait été victime de harcèlement moral dans le cadre de son travail et que le licenciement de la salariée n'était pas frappé de nullité et pour débouter, en conséquence, la salariée de

[D] [U] de démontrer que la dette qu'il détenait sur son défunt père ne lui avait pas été remboursée, la cour d'appel, qui lui a imposé d'apporter la preuve d'un fait négatif, a inversé la charge de la

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Vitrolles fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 11 janvier 1995) de l'avoir déboutée

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause légitime et sérieuse et D'AVOIR débouté M.