LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 13 janvier 2004), que la société Delaval

X..., de la SCP Ghestin, avocat de Mme Catherine Y..., ès qualités de liquidateur de la société Jacques Louis Delamare, les conclusions de M.

; que celui-ci n'a pas produit, la créance de la société Deshayes à la liquidation de la SARL "Jardins de Picardie", intervenue entre-temps ; que bien qu'il s'en défende, le demandeur a fait usage des

, devenue SCM Ivanovitch-Debosque-Delahay, dont le siège est ..., 2 / de M.

Y..., liquidateur de la société Delachat, une somme de 497 044, 82 francs ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que ladite société la leur a réclamée à partir de devis et factures

procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré les trois prévenus (Jean-Louis Z..., Guy X... et Jean-Baptiste B...) non coupables de délit d'initié, et débouté les parties civiles (les Sociétés Delahaye

[X] a vendu une villa et trois studios à la SCI Delamarre. 2.

du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises était composée de Christine Parenty, président, Anne Z..., vice-président du tribunal de grande instance de Lille et Laurence Delhaye

Daubas épouse Delaye sur la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production

B... et la Clinique Delay pour dénonciation calmonieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action dirigée contre M.

également dans ces mêmes conclusions d'appel, qu'après avoir enregistré des pertes croissantes en 1994 et 1995, elle avait connu, en 1996, un résultat bénéficiaire, grâce à un nouvel apport de la société Delachaux

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, sous la rubrique "composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt" porte les mentions : "Président : Monsieur Delahaye

Delahaie B... n'avait pas non plus été entendu par les premiers juges; qu'il convenait de l'entendre également et de le confronter avec le prévenu; considérant que Micheline Monnier ne comparaît pas ce

Est notamment intervenue à l'opération de construction la société Maudet, qui a sous-traité le ravalement et la réalisation des enduits à la société Delaunay. 4.

[R] [D] [Adresse 2] [Localité 2] AUSTRALIE Représenté par Me Frédéric DELAHAYE de la SELARL LEMASSON-DELAHAYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Delachaux, dont le siège social est ...

qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que, pour décider que les bornes devraient être implantées sur la ligne séparative des propriétés selon les plans annexés au rapport de l'expert judiciaire Delahaye

JORDA, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SCP Xavier DELANNOY