X... a exercé en dernier lieu à Aubière (Puy-de-Dôme) en qualité de responsable de magasin cadre B1 ; que la société Devred ayant repris le magasin d'Aubière à compter du 3 novembre 1998, le salarié a

et indemnités, l'exposante produisait des factures des « 04/12/07 » et « 31/12/07 » visant explicitement, pour les périodes concernées, les sommes par elle réglées au titre du « défraiement des artistes

de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action civile, condamné Philippe Z... à payer à la société Devred

redressement opéré par l'URSSAF, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'application combinée des articles 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 que les indemnités de déplacement ou de défraiement

suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'Association Théâtre à l'école "Les Trois Chardons", au titre des années 1988 et 1989, les indemnités dites de défraiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Devred, dont le siège est ...

national de l'encadrement et du commerce des services CGC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1998 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit : 1 / de la société Devred

Z..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'application combinée des articles 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 que les indemnités de déplacement ou de défraiement sont déductibles

Sur la qualité de l'U.R.S.S.A.F. de Bretagne à contrôler l'ensemble des établissements de la Société Devred.

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Antoine Y... à payer à la partie civile, Erika Y..., la somme de 368 240 francs à titre de dommages-intérêts, au titre de prétendues déprédations

X..., engagé, en qualité de représentant, en 1988 par la société Gayet Devred a, le 10 janvier 2002, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la condamnation de son employeur

Y... et de la SCP Maury-Defradas-Ballester, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Alphonse X... décèda des suites d'un accident de la circulation survenu tandis qu'il se trouvait dans l'automobile de M.

réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'association "théatre à l'école les trois chardons", aux droits de laquelle se trouve l'association "les cercles du théatre", les indemnités dites de défraiement

. ; qu'il décéda quelques mois plus tard ; que ses ayants droit assignèrent M.

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Devred, les conclusions de M.

leur diverses branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juillet 1986 au 30 avril 1989, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les indemnités de défraiement

de niveau 2 et les interventions sur les armoires à haute tension, pour lesquels la SNCF a demandé à ses agents de respecter des consignes spécifiques, qu' en cas de défrettage, qui est un risque exceptionnel