avant de modifier notablement l'origine des déchets traités par son installation au motif que l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1994 qui la régissait était intervenu après l'entrée en vigueur du décret

de l'annexe II ; "1 ) alors qu'aux termes de l'article 2 du décret du 23 mars 1990 auquel renvoie l'article 38-4 du Code des douanes, est prohibée l'importation sans autorisation des déchets relevant

du 18 août 1992 puis le règlement CEE fondent les poursuites pénales et fiscales ; que le premier texte avait une annexe III qui soumettait à autorisation préalable les déchets des ménages et les déchets

Il ajoute que selon le mécanisme mis en place par les parties, le syndicat assure la collecte des déchets diffus ménagers par le biais de déchetteries et que la société poursuit l'exécution du service

gardienne de leur immeuble ; Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen, que d'une part, ni directement, ni indirectement, la lettre de l'article 2-d du décret

n° 77-1133 du 21 septembre 1977, du décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié, portant nomenclature des installations classées, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

pourvoi formé par : -LORBAN Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 4 juin 1992 qui, sur renvoi après cassation l'a condamné pour exploitation d'un dépôt de déchets

du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III : 9.

ménagers (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif aux déchets diffus spécifiques ménagers (articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du

ménagers (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif aux déchets diffus spécifiques ménagers (articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du

industriels et d'une installation de stockage et d'activité de récupérations de déchets de métaux ; que, le 16 janvier 1994, les locaux dans lesquels devaient être déchargés les déchets ont brûlé ; que

du 18 novembre 1999 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de MULHOUSE pour infraction à la législation sur les installations classées et infraction à la législation sur l'élimination des déchets

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 24 et 26 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 devenus les articles L. 541-44 et L. 541-46 du Code de l'environnement, du décret

n° 92/377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération

Malgré la réception de déchets industriels spéciaux, ces installations ne sont pas assujetties à la TGAP.

000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 18 et 22-1 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 286 de la nomenclature annexée au décret

la loi du 19 juillet 1976 et à son décret d'application du 21 septembre 1977; que cependant, selon l'article 36 du décret du 21 septembre 1977 "les installations qui, après avoir été régulièrement mises

; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 1 , 3bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 3, alinéa 2, du décret