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2 résultats pour « David-André Camous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01328_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2023, la SCI Morice, représentée par Me David-André Camous, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 mai 2023 ; 2

Source officielle
TJ

PPP SURENDETTEMENT ET RP

6a175574cdc6046d4727a1d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Tribunal judiciaire de DIJON, le 19 Mai 2026 ENTRE : DEMANDEUR(S) : GRAND DIJON HABITAT office public de l'habitat 2 bis rue Maréchal Leclerc BP 87027 - 21070 DIJON CEDEX représentée par Maître David

Source officielle