Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4fb
29 novembre 2006
29 novembre 2006
né le 11 Novembre 1929 à BLAVIGNAC (48200) ... 75013 PARIS représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me Danielle LE GUENNIC-GOURIOU, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4fd
29 novembre 2006
29 novembre 2006
né le 11 Novembre 1929 à BLAVIGNAC (48200) ... 75013 PARIS représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me Danielle LE GUENNIC-GOURIOU, avocat au barreau de PARIS S. A. R. L.
Source officielle