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Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd87478

Appel

4 octobre 2004

4 octobre 2004

de LYONdu 28 Juin 2001RG : 199904957 COUR D'APPEL DE LYONCHAMBRE SOCIALE - AARRÊT DU 04 OCTOBRE 2004APPELANTE :SOCIÉTÉ CHAMOISERIE DE FRANCEZI des grands champs79260 LA CRECHEreprésentée par Me DRAPIERäFAURE

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