[V] avait précédemment conclu trois contrats de franchise avec la société Domidom franchise (la société Domidom), spécialisée dans l'accompagnement à domicile des seniors, laquelle est également contrôlée

- signé par Monsieur François FRANCHI, Président et par Monsieur Bruno REITZER, Greffier présent lors du prononcé.

qualité en laquelle ils sont adressés à Monsieur François X..., cartes de visite et adresse de messagerie électronique de Monsieur François X... chez DORADO, la présence du nom de l'intéressé sur une

CHAUVIN, président Décision n° 10885 F Pourvoi n° G 21-24.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

Aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) l’admission sur le territoire français en vue de l’établissement des membres de famille d’un ressortissant algérien titulaire

de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien.

Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent

Les rapports de Mme Dorion ont été entendus au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

C, ressortissant français, est entrée en France le 30 septembre 2012, alors qu'elle était âgée de quelques mois.

; il a méconnu les stipulations de l'article 7 b et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité

et interdiction de retour sur le territoire français durant un an. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chez Doudou, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

territoire français durant un an.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et

Par acte notarié reçu le 23 février 2006 par la SCP, la société Doudou Bé a elle-même vendu ce lot à Mme [P]. 5.

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre () du titre

Par l’arrêté contesté du même jour, la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.