Formation paritaire de Bobigny le 21 novembre 2024 APPELANTE Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT [Localité 1] HABITAT Pris en la personne légal domicilié audit siège Représentée par Me Ourida

2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00343 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 5] du 23 Mai 2024 APPELANTE : DEPARTEMENT DE L'EURE [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Ourida

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [T] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ourida DERROUICHE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Ourida

cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Ourida

l'ordonnance, APPELANT 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Ourida

[V] [I] non comparante représentée par Me Anne-Charlotte ENTFELLNER, avocat commis d'office au barreau de Paris, TUTEUR [Adresse 2] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Ourida DERROUICHE

président du Conseil Départemental en exercice ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Samuel Willemetz, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué assistée de Me Ourida

LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Swanie FOURNIER, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : Le [14] [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 5] représenté par Me Ourida

Localité 3] représenté par Me Ahmed SOLIMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0005 C/ DEFENDEURS CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Ourida

MUSEE DES IMPRESSIONNISMES - [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Ourida DERROUICHE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Yves CLAISSE, avocat

LIQUIDATEUR DE LA STE SEPTT [Adresse 2] [Localité 4] non comparant Etablissement Public [35] Pris en la personne de son représentant légal [Adresse 44] [Localité 10] représentée par Me Ourida

Article 2 : Un collège d'experts composé des docteurs Alexandra Ouzidane et François Deroche est désignée.

DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Hélène COMBES, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Astrid RAULY, Conseiller, Madame Véronique LAMOINE, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Ouarda

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