du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; et à l'issue de laquelle l'instruction a été prolongée jusqu'à 20 heures ; Vu les pièces complémentaires produites

; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 de l'arrêté du 21 octobre 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement portant

durable, des transports et du logement ; - les représentants de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Vu le pourvoi, enregistré le 6 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre de

DE LA BASSE-MOSELLE et de la SOCIETE LORAVIA, et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Premier ministre (ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement) ; Considérant

Vu le pourvoi, enregistré le 3 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE

Vu le pourvoi, enregistré le 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre

durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, portant, d'une part, modification

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a précisé à la commission que ces modalités de traitement des demandes permettraient d’éclairer la communication de ces

durable, des transports et du logement ; - les représentants de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

et du logement en date du 21 octobre 2011 portant création de l'instance de concertation régionale au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; 2°) de mettre à

durable, des transports et du logement ; la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100184 du 4 octobre

durable, des transports et du logement ; la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100185 du 4 octobre

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est rejeté.

Didier A, représentant légal de la SARL DPSI ; - les représentantes de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de

Vu le pourvoi, enregistré le 15 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre

pour la Fédération nationale des chasseurs qui demande au Conseil d'Etat de rejeter les conclusions tendant à la suspension de l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il y a