syndic la SARL Ibay Compiègne domiciliée [Adresse 2] ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Cyril

Localité 4] Tous représentés par Me Stéphane MILLIAND, de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE substitué par Me Christophe THILL, avocat au barreau de CHAMBERY et Me Cyril

FONCIM PROMOTION prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7120 Représentée par Me Cyril

FONCIM PROMOTION prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7121 Représentée par Me Cyril

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites

et de la décision du 18 avril 2012 autorisant la société Eolien Maritime France a` exploiter une installation de production d'électricité sur le domaine public maritime au large de Courseulles-sur-Mer

ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Sylvie CASTERMANS dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Mme Cyrielle

[O] [D] né le 25 Avril 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Davy COUREAU, avocat au barreau d'ALBERTVILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C73065-2023-

Frédéric ZJ..., demeurant ... les Coudreaux, 7 / de M. Frédéric YS..., demeurant ..., 8 / de M. Pascal ZX..., demeurant ... Senlis, 9 / de M.

: Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBERTVILLE en date du 31 Mars 2021, RG F 20/72 APPELANTE : Madame [U] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Davy COUREAU

2] [Localité 9] Monsieur [H] [M] né le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 12] (47) de nationalité française, dépanneur domicilié : [Adresse 7] [Localité 8] représentés par Me Isabelle COULEAU

JANVIER 2024 N° 2024/ 8 Rôle N° RG 23/02122 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKYN5 [Z] [D] C/ Société MARIDO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier COURTEAUX

déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2008 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 07/00911 APPELANT Monsieur [W] [B] [U] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Nadine CORDEAU

[E] [J] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assisté de Me Cyril EMMANUELLI, avocat au barreau de PARIS, toque E 334 INTIMEE SA PRIVATE ESTATE LIFE,

N° 2023/232 Rôle N° RG 19/16047 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFA5M SASU OXYVIVA C/ [D] [G] Copie exécutoire délivrée le : 07 juillet 2023 à : Me Olivier COURTEAUX

MAR I ARTE FONCIER, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Localité 7] Représentée par Me Gilles ROUMENS de la SCP COURTEAUD PELLISSIER

siège social [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 328 619 721 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Joyce LABI de la SCP COURTEAUD

BATIPREFA dont le siège social est sis [Adresse 67] [Localité 44] représentée par Maître Cyril RAVASSARD de la SELARL AVOCATS ASSOCIES RAVASSARD, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE, et par Maître