qu'elle a bénéficié du produit de ses crimes et de ses délits ou les éléments de fait permettant de connaître son train de vie, la chambre de l'instruction n'a pas caractérisé l'un des éléments constitutifs

fondamentales, prémice du premier protocole additionnel à cette convention, 1, 2, 6, 12 et 14 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement leur procurant un profit direct ou indirect, omis de justifier des ressources correspondant à son train de vie ou de justifier de l'origine de ses biens ; en

de stupéfiants ; que la présomption d'une infraction commise ou en cours de se commettre existait bien, s'agissant d'un trafic de stupéfiants ayant son origine à Nantes et apparaissant de surveillances

ou trafic d'influence actif sur dépositaire de l'autorité publique, recel de violation du secret professionnel et de violation du secret de l'enquête et de l'instruction portant sur un crime ou un délit

Y... avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 222-30-1 du Code pénal qui réprimait le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de

articles 223-6, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'omission d'empêcher un crime

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2001, qui, dans l'information suivie notamment pour trafic de stupéfiants en bande organisée

bien détenu, avec cette circonstance que les infractions commises constituaient les crimes ou délits de trafic de stupéfiants », d'autre part, ordonné le renvoi de Mme [W] [Y] du seul chef d'avoir « entre

de stupéfiants, ne peut pas justifier de ressources correspondant à son train de vie ; qu'elle observe que les éléments de train de vie mis en cause dans le cadre des poursuites concernant Sarah Y...

qu'il dirige, d'un article intitulé « [V] [U] était en Alsace ce mardi 4 mai 2010 malgré les pressions », texte accompagné d'une photographie le représentant devant la porte du tribunal de Colmar en train

au moment ou celui-ci amorçait son départ et commençait à rouler ; que, malgré les injonctions de son mari, resté sur le quai, qui lui conseillait de rester à bord, et les cris d'un agent de la SNCF

295, 296, 304, 309, 311, 312, 319 et 434 du Code pénal, 2, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a dit que les faits reprochés au prévenu constituaient non les crimes

[X] [O] a été déclaré coupable de non-justification de ressources par une personne en relation habituelle avec l'auteur de crimes ou délits de trafic de stupéfiants et condamné à un an d'emprisonnement

Z..., majeur au moment des faits, encourt une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour crime en bande organisée, ce qui porte la durée maximale de la détention provisoire à quatre ans ; qu'il a

stupéfiants acheminées vers plusieurs pays par l'entremise de différents intermédiaires, ce qui rend nécessaires des investigations longues et complexes destinées à établir précisément la réalité du trafic

a confirmé l'ordonnance autorisant la saisie des sommes figurant sur le compte bancaire dont la société Yfy est titulaire auprès du Crédit agricole ; "aux motifs qu'il résulte des constatations de Tracfin

a confirmé l'ordonnance autorisant la saisie des sommes figurant sur le compte bancaire dont la société Yfy est titulaire auprès du Crédit lyonnais ; "aux motifs qu'il résulte des constatations de Tracfin