2 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit du Comité régie d'entreprise RATP, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole (CRCA) de Haute-Normandie), dont

(étant) souscrit par l'intermédiaire de la société allemande CRIS », il était dissimulé et a ainsi statué par un motif inopérant ; "8°) alors que M.

du 1er janvier 2005 ; que cette disposition ne pouvant plus recevoir application pour les procédures en cours à compter de cette date ; que la cour d'appel ne pouvait prononcer la contrainte par corps

sur le compte d'une société de secours en mer, donnant ainsi crédibilité à son désintéressement apparent ; à cet égard, la prescription n'a donc pas couru ; le tribunal a donc exactement considéré éteinte

Par courrier du 17 janvier 2019, la société a formulé des observations sur les chefs de redressement suivants : '- CSG/CRDS sur part patronale aux régimes de prévoyance complémentaire, - Forfait social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association hospitalière Sainte-Marie (AHSM), dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à compter du jour de sa commission ; qu'à titre exceptionnel, le point de départ du délai de prescription court, en cas de dissimulation des actes irréguliers, à compter du jour où ces actes dissimulés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut Paoli-Calmettes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Par courrier recommandé du 5 mai 2018, la société CRB a demandé à l'association Les Francas le paiement du solde restant dû, soit la somme de 16 313.76 euros.

La SCCV des Vignes n'ayant pas fait face à ses engagements financiers, la CRCA a sollicité le paiement de sa créance auprès de la caution par courrier recommandé du 14 octobre 2014.

(n° 6, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 18/19515 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6H4U Décision déférée à la cour : décision du Comité de règlement des différends

à ses collaborateurs, qu'il avait détachés dans les différentes sociétés du groupe CRB, d'occulter les opérations de cavalerie en les enregistrant sur des comptes d'attente ; que la Cour confirmera, dès

Il est donc indifférent que CRN ait été créée en décembre 1979 et ait commencé son activité dès cette date alors que la convention litigieuse n'est intervenue que le 4 janvier 1982" ; qu'en tenant un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.