2 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit du Comité régie d'entreprise RATP, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

pas apportée" ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait du compte-rendu de la réunion du comité de suivi du 6 mars 2019 produit aux débats qu'il y avait 49 postes vacants à cette date, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole (CRCA) de Haute-Normandie), dont

(étant) souscrit par l'intermédiaire de la société allemande CRIS », il était dissimulé et a ainsi statué par un motif inopérant ; "8°) alors que M.

du 1er janvier 2005 ; que cette disposition ne pouvant plus recevoir application pour les procédures en cours à compter de cette date ; que la cour d'appel ne pouvait prononcer la contrainte par corps

sur le compte d'une société de secours en mer, donnant ainsi crédibilité à son désintéressement apparent ; à cet égard, la prescription n'a donc pas couru ; le tribunal a donc exactement considéré éteinte

Par courrier du 17 janvier 2019, la société a formulé des observations sur les chefs de redressement suivants : '- CSG/CRDS sur part patronale aux régimes de prévoyance complémentaire, - Forfait social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association hospitalière Sainte-Marie (AHSM), dont le siège est ...,

cochon du patron parisien de la Cour des Comptes [Localité 2], réussissent leurs coups visant à faire passer l'éponge magique sur l'Aurar…Ce qu'ils ont tout de même réussi en partie. » - dans un éditorial

Il s'agit de [U] [D], qui a depuis quitté ses fonctions à la cour des comptes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut Paoli-Calmettes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

à compter du jour de sa commission ; qu'à titre exceptionnel, le point de départ du délai de prescription court, en cas de dissimulation des actes irréguliers, à compter du jour où ces actes dissimulés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Par courrier recommandé du 5 mai 2018, la société CRB a demandé à l'association Les Francas le paiement du solde restant dû, soit la somme de 16 313.76 euros.

La SCCV des Vignes n'ayant pas fait face à ses engagements financiers, la CRCA a sollicité le paiement de sa créance auprès de la caution par courrier recommandé du 14 octobre 2014.

(n° 6, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 18/19515 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6H4U Décision déférée à la cour : décision du Comité de règlement des différends