postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Me Yéléna TRIFOUNOVITCH de la SAS BREDIN PRAT, avocat - barreau de PARIS, Me Sébastien SEGARD, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : C2173 Me Corinne

au cabinet LX AVOCATS [Adresse 10] [Localité 7] Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477 Assistées de Maîtres Corinne

Ayant son siège social [Adresse 5] Providencia, [A] CHILI Représentée par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, Me Anne-laure GERIGNY, avocats au barreau de PARIS, toque : K0148 Assistée de Me Corinne

représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque: L0044 et assistée par Me CHAPPELLET Catherine,toque P261, substituant Me KHAYAT

d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Caroline GUILLEMAIN, conseillère coordinatrice

BESSON, premier président de chambre Monsieur Jacques BICHARD, magistrat honoraire, Greffiers, lors des débats : Madame Alix MOULINS lors du prononcé : Madame Hanane KHARRAT ARRET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Caroline GUILLEMAIN, conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président, Monsieur Jean-Paul

EXPEDITION : Le 20 juin 2024 à Me KHAYAT à CONVERGENCE AVOCATS Le ........................................................... à Me ......................................................

d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Caroline GUILLEMAIN, conseillère coordinatrice

d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Caroline GUILLEMAIN, conseillère coordinatrice

d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Caroline GUILLEMAIN, conseillère coordinatrice

Monsieur Jean-Paul BESSON, premier président de chambre Monsieur Jacques BICHARD, magistrat honoraire, Greffiers, lors des débats : Madame Alix MOULINS lors du prononcé : Madame Hanane KHARRAT

DISTRIBUTION CASINO FRANCE C/ [I] [V] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : à : -SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON

On 9 June 2005, on the basis of the above-mentioned authority forms, the Head of the Khatai District Executive Authority (“KDEA”) “documented” (registered) the garages in the name of the applicant ( adına

RG 20/13089 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWKG [R] [Z] épouse [N] [I] [Z] épouse [T] C/ [W] [O] [B] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Corinne

le n° B 423 195 544, au capital de 82.269.200,00 EUROS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à ce titre domicilié au siège social, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Corine

[H] dûment mandaté ET : INTIME Monsieur [K] [W] [Adresse 4] [Localité 3] BELGIQUE Représenté par Me Aurélie KHAYAT substituant Me Alain NIZOU LESAFFRE, avocat au barreau de PARIS

[G] dûment mandaté ET : INTIME Monsieur [B] [N] [Adresse 4] [Adresse 3] BELGIQUE Représenté par Me Aurélie KHAYAT substituant Me Alain NIZOU LESAFFRE, avocat au barreau de