Codes de loi français

Article 28-2

interdictions édictées par les 2°, 3° et 4° du I de l'article 3, le directeur de l'établissement public du parc national, après avis du conseil scientifique et conformément aux conditions prévues par celui-ci, délivre une autorisation de prélèvement de coraux

Article 30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 40

Il exigera la représentation des patentes des marchands forains. Il pourra se faire représenter les patentes des marchands domiciliés.

Article 2

1° Le Conseil supérieur de la marine marchande peut, sur saisine du ministre chargé de la marine marchande ou du ministre chargé des ports maritimes, donner un avis sur toutes les questions en rapport avec la marine marchande, les transports maritimes

Article 9

Une commission nationale des conventions collectives de la marine marchande est instituée auprès du ministre chargé de la marine marchande.

Article 14

Tous ceux qui vendent en ambulance des objets non compris dans les exemptions déterminées par l’article précédent, et tous marchands sous échoppe ou en étalage, sont passible de la moitié des droits que payent les marchands qui vendent les mêmes objets

Article Annexe I

Diplôme d'élève officier de première classe de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 24 novembre 2009 modifié relatif à la formation des officiers de 1re classe de la marine marchande 3.

Article Annexe

Développer la dynamique commerciale d'un univers marchand Organiser et garantir la présentation marchande des produits en magasin.

Article 12-1

Tout candidat à un diplôme d'officier chef de quart passerelle issu du cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande doit : 1° Etre titulaire

Article 11-1

Tout candidat à un diplôme d'officier chef de quart machine issu du cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, doit :

Article D1335-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 12

Le ministre chargé de la marine marchande fixe par arrêté, sur proposition du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment et après avis du Conseil supérieur de la marine marchande, un plan d'action triennal visant au maintien et

Article 4

et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande défini dans l'arrêté du 25 janvier 2023 relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de première classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures

Article 1

Le cours préparatoire à l'examen pour l'obtention du brevet d'officier technicien de la marine marchande sera organisé pour la dernière fois durant l'année scolaire 1990-1991.

Article L5134-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 95

Le contrat unique d'insertion prend la forme : 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 ; 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38

galerie marchande, n.f.

Article 4

Sur les crédits ouverts chaque année au ministre chargé de la marine marchande au titre de la promotion sociale, des subventions de fonctionnement peuvent être allouées aux établissements et centres de formation professionnelle agréés assurant aux personnes

Article 2

Le titulaire du certificat de compétences professionnelles " Développer la dynamique commerciale de l'unité marchande dans un environnement omnicanal " de la version du titre de manager d'unité marchande, créée par l'arrêté du 10 décembre 2018 susvisé

Article D141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 16

La commission de l'hébergement touristique marchand mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée d'émettre un avis sur les projets de tableaux de classement des hôtels, des auberges collectives, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des

Article 3

La décision prise par le directeur des affaires maritimes conformément aux dispositions de l'article 2, alinéa b, ci-dessus, peut faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la marine marchande par toute personne ou organisation intéressée

Article 6

Tout mouvement d'animaux visés à l'article 1er devra être consigné sur le registre prévu par le décret n° 57-85 du 25 janvier 1957 portant réglementation de la vente et de l'achat du gibier mort et du gibier vivant, que tous marchands de gibier mort et