CETAT39-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif.

de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée la résiliation unilatérale du contrat la liant à la société Scetauroute concernant les travaux d'aménagement paysager de l'autoroute A

passé avec la société Sem Actua qui ne peuvent être appliquées, contrairement à ce qui a été jugé par le tribunal adminstratif de Nancy, à des travaux déjà exécutés au moment de la conclusion du contrat

en réparation dirigée contre le centre hospitalier régional de Montpellier pour la résiliation d'un contrat d'architecture ; - déclare que les sommes qui leur sont dues portent intérêts échus du jour

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif,

, les cours administratives d'appel sont seules compétentes pour connaître des appels formés depuis le 1er janvier 1989 contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs sur les recours liés

du tribunal administratif de Poitiers rejetant la demande d'indemnisation de M.

Article 3 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

GROUPE MOBILE DE REANIMATON FOCH, dont le siège est ... à Saint-Maur 94100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 15 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris

Haut-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 29 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à ce que la Ville de

Y... ; 2°) rejette la demande formée devant le tribunal administratif par M.

le conseil municipal de Carqueiranne a autorisé le maire à signer un bail à construction et deux contrats de vente et d'achat d'immeubles avec la S.A. d'H.L.M.

de Lyon a, sur le fondement de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté leur demande tendant à ce qu'il annule la délibération en date du 26 septembre

dont le siège est ... à Paris 75015 , représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 12 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif

mai 1993 avec le département des Alpes-Maritimes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY (Côte d'Or) ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance