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10 489 résultats pour « Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocats »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200806

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Selon ce texte, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 175 à 179 de ce décret.

Source officielle

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CC

civ1

60794d1f9ba5988459c4812a

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

d'honoraires l'opposant à son avocat, M.

Source officielle
CC

civ1

6137240dcd5801467741197e

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

d'honoraires l'opposant à son avocat, M.

Source officielle
CC

civ1

6137240dcd58014677411a49

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

d'honoraires l'opposant à son avocat, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba69

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre - Section K ORDONNANCE DU 13 MAI 2008 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200544

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon ce texte, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 175 à 179 de ce décret.

Source officielle
CC

civ2

60794da59ba5988459c489dd

Cassation

12 mai 2005

12 mai 2005

X... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris d'une contestation portant sur les honoraires qu'il devait à Mme Y..., à laquelle il avait demandé d'agir contre une société d'assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca10bd3db21cbdd89f06

Appel

8 février 2008

8 février 2008

prévoyant un honoraire de diligence retenant des taux horaires différents en fonction des avocats, la facturation complémentaire après rupture du contrat de travail du client étant limitée à 15.000 €

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd8992f

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre - Section K ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2007 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd89931

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre-Section K ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2007 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201104

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Après avoir mis un terme à son mandat, l'avocat, bâtonnier de son ordre, a saisi le président du tribunal de grande instance le 19 mars 2018 en fixation du montant de ses honoraires et condamnation in

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64f8167f0a9accd9695a436f

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Le document ne peut être analysé comme une ordonnance ayant statué, en application des dispositions du décret du n°91-1197 du 27 novembre 1991, sur une contestation concernant le montant et les recouvrement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8ca0a

Appel

5 décembre 2008

5 décembre 2008

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre-Section K ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2008 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92713

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Un différend est survenu entre l'avocat et sa cliente au sujet du paiement des honoraires. Mme Brigitte X...a saisi le bâtonnier de Vannes d'une contestation d'honoraires, le 25 novembre 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf6f

Appel

17 février 2009

17 février 2009

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre-Section K ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2008 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a1136bacdc6046d47a631f2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elles contestent le montant des honoraires facturés, au motif que le cabinet d'avocat s'est contenté de rédiger une requête en référé-suspension et d'introduire un recours au fond calqué sur cette requête

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201204

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il résulte du dernier que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocat ne peuvent être réglées que par la procédure prévue par ce décret. 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200057

Cassation

15 janvier 2009

15 janvier 2009

, le 4 août 2000, une convention d'honoraires aux termes de laquelle le conseil percevait, outre des honoraires de diligences d'un montant de 75.000 francs (11.433,68 ), un honoraire complémentaire de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200265

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

[M], en qualité de liquidateur de la société Lacraupole, fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 29 505, 24 euros TTC le montant des honoraires dus par cette société à l'avocat et de rejeter sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201736

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocat ; que tant le bâtonnier que le premier président en appel sont incompétents pour se prononcer sur les fautes imputées à l'avocat ou à une

Source officielle