AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200806
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Selon ce texte, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 175 à 179 de ce décret.
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civ1
60794d1f9ba5988459c4812a
13 mai 2003
13 mai 2003
d'honoraires l'opposant à son avocat, M.
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