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74 résultats pour « Constance VERCOUSTRE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00308_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

B..., représenté par Me Constance Vercoustre, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00691_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B, représenté par Me Constance Vercoustre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502349_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

B..., représenté par Me Vercoustre, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé de lui délivrer un certificat de résidence «

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501084_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Vercoustre, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501179_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

A B, représenté par Me Vercoustre, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501082_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire qui n'a pas été communiqué, enregistrés les 7 et 31 mars 2025, Mme A C B, représentée par Me Vercoustre, demande au juge des référés, statuant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2502399_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Après avoir convoqué à l'audience publique : - Me Vercoustre, - et le préfet de la Seine-Maritime.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505540_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B..., représenté par Me Vercoustre, demande : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 13 août 2025 par

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2502587_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l’État, représenté par le préfet de la Seine-Maritime, à verser à Me Constance

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2300505_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En troisième lieu, il est constant que M.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2404825_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

B A, représenté par Me Vercoustre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2500453_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

B A, représenté par Me Vercoustre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2504133_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

C..., représenté par Me Vercoustre, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2504669_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

B..., représenté par Me Vercoustre, demande au Tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2402839_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Article 3 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Vercoustre en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Vercoustre renonce à percevoir

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2300997_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Deflinne, premier conseiller, - et les observations de Me Mary, substituant Me Vercoustre, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2502589_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard ; 3°) de condamner l’État, représenté par le préfet de la Seine-Maritime, à verser à Constance

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204444_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Minne, président de chambre, - et les observations de Me Vercoustre, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2503550_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Toutefois, il est constant que le requérant est célibataire et sans enfant à charge.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2503551_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A..., représentée par Me Vercoustre, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à

Source officielle

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