bureau d’aide juridictionnelle de NANCY) DÉFENDEUR Madame [S] [B] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8] (SYRIE) domiciliée : chez [9] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Constance

Maître Loïc SCHINDLER de la SCP DEMANGE & ASSOCIES, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de MEUSE DEFENDEURS : Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 3] Ayant pour avocat constitué Maître Constance

[Adresse 6] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 55029-2025-000054 du 21/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) représentés tous deux par Maître Constance

domicilié [Adresse 3] Représenté par Me Damien L'HOTE, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : Madame [V] [G] née le 1er mai 1975 à [Localité 4] (88) domiciliée [Adresse 1] Représentée par Me Constance

Dominique TALLARICO, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 92 DEFENDERESSE Madame [B] [T] née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 9], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Constance

politique est celle qui porte sur les opinions et les doctrines relatives au rôle et au fonctionnement des institutions fondamentales de l'Etat et que, dans le domaine de la polémique politique, le fait

à verser à la partie civile la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que la cour considère que si le discours syndical peut revêtir une forme polémique liée à la défense des intérêts

B... l'adversaire politique de la partie civile ; que la diffamation n'est donc pas en l'espèce constituée et le jugement sera infirmé sur la culpabilité ; que si la constitution de partie civile de M.

le 14 février 2001, l'employeur lui faisant grief de comportements objectifs au cours desquels elle avait ouvertement exprimé des désaccords politiques et politiciens à son encontre s'étant traduits par

que l'ouverture du magasin le dimanche fait partie de la politique commerciale de la société décidée à l'échelon le plus élevé ; " alors que le juge doit indiquer l'origine de ses constatations de

X... et la SELARL X... à verser à la partie civile la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que la cour considère que si le discours syndical peut revêtir une forme polémique liée

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de confiance

" aux motifs que l'existence de controverses autour de Jean-Marie ... et du Front National était patente depuis de longues années, ces controverses pouvant revêtir selon les périodes un aspect polémique

au 29 août 1997 ; "aux motifs que, selon une jurisprudence constante, le point de départ de la prescription du délit d'abus de confiance auquel en la matière le délit de détournement de biens par personne

, et exprimant l'opinion de son auteur sur un mode satirique, dans un contexte polémique, au sujet des idées prêtées à une personnalité politique, figure de tout premier plan du parti la France Insoumise

. ; que cet événement est un événement majeur de l'histoire de la Réunion en raison de l'implication de personnages publics et du contexte politique qui, dans une démocratie, ne saurait être caché aux

et les membres de sa famille au détriment de la confiance placée par le peuple albanais dans les institutions gouvernementales et les représentants politiques de son pays.

l'extinction de l'action publique par amnistie ; "aux motifs qu'en l'état des articles 2-5° et 21 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, il convient de constater l'extinction de l'action publique par