Christian X..., décorateur rue de Rennes à Paris, en vue d'une prise de participation par la société David Hicks Ltd qui fabrique et commercialise les créations David A... dans une société David Hicks

présidente après avoir déclaré l'instruction close a successivement donné la parole à l'avocat de la partie civile pour sa plaidoirie et à Mme Garnier pour ses réquisitions ; "alors qu'une telle constatation

C a été rendu sur jugement du 15 août 1994 du tribunal civil de Hinche, qui n'est produit ni au dossier, ni au recours.

Tchélidzé et M e Hincker, ainsi que leurs réponses aux questions posées par certains juges. 17.

arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section B), au profit de la société Osmac Europe, société à responsabilité limitée, aux droits de laquelle vient la société Hicks

Civil DEMANDEUR Monsieur [L] [D] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Brigitte BOGUCKI, Avocat, #B0122 DÉFENDERESSE Madame [H] [S] [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par Me Fabian HINCKER

DELICES, prise en la personne de son représentant légal, 41, rue Monseigneur Barth 67530 BOERSCH Comparant en la personne de son gérant, Monsieur X..., représenté par Me NICOLAS remplaçant Me Laurent HINCKER-avocat

Hincker , conseil   ;   M. Kamalak , M lle   M. Lemaitre , conseillers .   La Cour a entendu en leurs déclarations MM. Özbudun et Hincker. EN FAIT I.

  Hincker, avocat à Strasbourg. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Laval, rapporteur public, - et les observations de Me Hincker, pour la SCI Peymirat, et de Me Bichelonne, pour la SAS les Chalets d'Ourea. Considérant ce qui suit : 1.

Les dispositions de l'article 671 précité ne s'appliquent que de manière supplétive, à défaut de convention, de règlements ou d'usages locaux constants et reconnus.

Monsieur [V] [R] Né le [Date naissance 1]/1950 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 Assisté de Me Laurent HINCKER

Il constate toutefois que le requérant n’a pas fait usage de ces possibilités dans le cadre de sa procédure.

Hincker, avocat à Strasbourg. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me E.

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

.-59190 CAESTRE représenté par Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Didier CATTOIR, avocat au barreau de DUNKERQUE, substitué par Me HINK INTIMÉE Madame Nathalie A...

Kazan, M e Hincker et M.   Alpaslan. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE A.     Les requérants 10.

Hincker, avocat à Strasbourg.   3.     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.