sur 6 ans au lieu de 5, mais que l'erreur ainsi dénoncée s'analysait en des erreurs matérielles affectant l'intitulé d'une colonne conso 5 ans" dans laquelle figuraient en réalité des moyennes de consommation

ou sur place, les renseignements et justifications ; attendu que tout obstacle apporté volontairement à l'action des agents chargés du contrôle constitue l'opposition aux fonctions de ces agents;

, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°/ que, commet une faute, le prêteur d'un crédit affecté qui n'effectue aucun contrôle sur les conditions dans

qui impose un contrôle des produits importés à leur arrivée sur le territoire national ; ( ) que seul le contrôle des lots importés à leur arrivée en France était de nature à garantir effectivement la

qui impose un contrôle des produits importés à leur arrivée sur le territoire national ; ( ) que seul un contrôle des lots importés à leur arrivée en France était de nature à garantir effectivement la

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024 La République démocratique du Congo

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024 La République démocratique du Congo

contrôle judiciaire, doit mentionner les motifs de cette convocation aux fins de permettre à son avocat d'être informé sur la cause de la saisine de la juridiction d'instruction et de préparer utilement

du 27 décembre 1996 avait été effectué sur le fondement de l'article L. 215-1 du Code de la consommation, sans constater que les modalités de contrôle prévues par ce texte avaient été respectées, le "

aux prescriptions du règlement intérieur , tandis que l'employeur soutenait que ce contrôle s'était révélé positif, de sorte que l'existence de deux contrôles successifs et la régularité du contrôle d'alcoolémie

COLMAR, en date du 21 juin 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle

et L. 2323-83 du code du travail ; 2°/ que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement

A l'issue de sa mise en examen, il a été placé sous contrôle judiciaire, et astreint aux obligations suivantes : - répondre aux convocations du juge d'instruction, et de la chambre de l'instruction ; -

; ET AUX MOTIFS QUE « L... reproche à la société Saturn d'avoir fait une comparaison de deux produits différents sans le révéler au consommateur, s'agissant pour elle de proposer à la vente une console

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 avril 1998, qui, pour concours à l'octroi de prêts usuraires, les a condamnés chacun à 50 000 francs d'amende, a ordonné

[T] irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits, alors « qu'à supposer que la consommation de

organisée ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 313-1 et 313-2, 5 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation

A l'issue de sa mise en examen, il a été placé sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction, et astreint aux obligations suivantes : - répondre aux convocations du juge d'instruction et de la chambre