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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d813e704a005d1ed7065

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant Me Jean Yves LE GOFF, avocat au barreau du VAL D'OISE, toque : 85 substitué par Me Xavier CONABADY

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b0127ab98137c17478d2b6

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

exécutoires délivrées le : JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [X] [T] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Xavier CONABADY

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510758_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A..., représentée par Me Conabady, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63d37ad1d1bc2605de4b4b29

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

RAK & SPA SERVICES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Et assistée de Me Xavier CONABADY, avocat plaidant au barreau

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2216974_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

la décision en date du 29 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Conaraky

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67908b314143037ceabfbfaf

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Ayant pour avocat plaidant : Me Xavier CONABADY

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c5498a54057d103071

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

qualité audit siège Représentant : Maître Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 21078035 - Représentant : Maître Xavier CONABADY

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0217JUD004160411

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

Conaway, “ Ne bis in idem in International Law”, International Criminal Law Review , vol. 3 (2003) p.   217-244, at 222-223).

Source officielle