AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372406cd58014677411444
3 décembre 2002
3 décembre 2002
Y... pour la société civile immobilière Alpha D (la SCI), en cours de formation ; que l'exploitation de commerces de détail dans cet immeuble ayant été interdite en raison du dépassement, pour l'ensemble
Source officiellePage 1 sur 2563
soc
61372247cd580146773fbac3
28 juin 1994
28 juin 1994
Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 9 février 1987 par la société ANPEG, commerce de détail
Source officielle