AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
686611d5957d68b57534e2d8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présente en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES YVELINES représenté par Me Come
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdc350dd452de58f33f0a17
12 décembre 2018
12 décembre 2018
réalisés même s'il est exact que le salarié a effectué des heures supplémentaires dont il a obtenu le règlement comme cela résulte de ses bulletins de salaire.
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