AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372267cd580146773fcab2
3 mai 1995
3 mai 1995
cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), au profit : 1 / de la société AGF, dont le siège est 33, rue La Fayette à Paris (9e), 2 / de Mme Combernoux
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Affaire Courante
69ef56d7cdc6046d47b5c4df
10 avril 2026
10 avril 2026
3] (SAS) [Adresse 4] - Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Madame Patricia ROUFFIAC JUGES : Monsieur Benoit MAURY Monsieur Nicolas COUDERC GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS
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