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5 résultats pour « Cojocaru Cp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1012JUD003540214

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

    Le 1 er février 2014, les nouveaux CP et CPP entrèrent en vigueur (paragraphes 47-51 ci-dessous). 17.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1128JUD005915208

Admin. suprême

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Il recommandait de mettre en place le traitement médical obligatoire prévu à l’article 113 du CP. 13.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1128JUD005915208

Admin. suprême

28 novembre 2017

28 novembre 2017

in Article 113 CP. 35 .

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0615JUD003555503

Admin. suprême

15 juin 2010

15 juin 2010

    Le requérant est représenté par M e   Diana Hatneanu, avocate à Bucarest, et Raluca Stăncescu Cojocaru, conseil juridique de l'Association pour la défense des droits de l'homme en Roumanie

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0415JUD002219818

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Cojocaru, avocate, et la troisième requérante par M e C.L. Popescu, avocat. 3.     Le Gouvernement a été représenté par son agente, M me O.F. Ezer, du ministère des Affaires étrangères.

Source officielle