AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
600ff1c7fd7ca83c714ce5a2
12 janvier 2021
12 janvier 2021
[Date naissance 1] 1955 à [Localité 3] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant, Représenté par Me Clothilde
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CHAMBRE 1 SECTION 2
616250f1929f6bffa995b2e7
16 avril 2014
16 avril 2014
N° RG : 14/00035 Ordonnance du conseiller de la mise en état (N° 12/06480) rendue le 03 Décembre 2013 par le Cour d'Appel de DOUAI REF : MZ/AMD APPELANTE - DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ - SAS GO
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