celui-ci a été atteint par la propagation de l'incendie, et constaté que tel était le cas en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement déduit que les sociétés Deniau

APPELANTE : Madame [H] [L] née le 11 Avril 1960 à PARIS (75) 6A rue du Tilleul Fontbedeau 17200 SAINT-SULPICE-DE-ROYAN Ayant pour avocat plaidant Me Florence DENIZEAU de la SCP DENIZEAU GABORIT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 2001 et 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DENIAU, dont le siège est

[S] [A] [Adresse 4] [Localité 5] assignée en intervention forcée ayant tous les deux pour avocat postulant Me Florence DENIZEAU de la SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT & ASSOCIES, avocat au barreau

condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés Pierre Vurpas et Associés Architectes, Iliade Génie Climatique et Electrique, Didier Pierron DPI, cabinet Denizou

condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés Pierre Vurpas et Associés Architectes, Iliade Génie climatique et électrique, Didier Pierron DPI, cabinet Denizou

de LYON Société ALLIANZ, IART, nouvelle dénomination de AGF IART SA demeurant 87 rue de Richelieu-75002 PARIS représentée par la SCP FILLARD/ COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assistée de la SCP DENIAU-ROBERT-LOCATELLI

Avocats), conclut au rejet de la requête et demande à la cour : 1°) subsidiairement, de condamner solidairement la société Toits et Charpentes Domenget, la société Socotec Construction, le cabinet Denizou

- sur l'application de la clause pénale, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, même si l'opération est conçue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause

N° RG 21/04882 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LD33 N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE

21/04529 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LC5G N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL EUROPA AVOCATS la SELARL DENIAU

Ayant tous les deux pour avocat plaidant Me Pierre MARTIN de la SCP DENIZEAU-GABORIT-TAKHEDMIT, avocat au barreau de POITIERS, Me Johan HERVOIS, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMEES : AGF-ALLIANZ-ATHENA

ALLIANZ IARD, anciennement dénommée AGF IART SA, dont le siège social est sis 87 rue de Richelieu-75002 PARIS représentée par la SCP FILLARD COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assistée de la SCP DENIAU-ROBERT-LOCATELLI

d'une clause attributive de compétence imposant qu'elle soit apparente, claire et dépourvue d'ambiguïté n'est pas remplie.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2020, la société Troubat, représentée par la SCP Denizeau-Gaborit-Takhedmit et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner

: 2/2024 ORDONNANCE DE REFERE INITIALEMENT EN DATE DU 15 MAI 2024 PROROGÉE EN DATE DU 18 JUILLET 2024 DEMANDEUR Monsieur [X] [E] demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP Interbarreaux DENIZEAU

DENIAU AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 19 JUILLET 2022 Appel d'un Jugement (N° R.G. 17/01864) rendu par le Tribunal

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Jagueux, substituant Me Deniau, pour Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.