formé par la société civile immobilière (SCI) La Prairie, dont le siège est 126, route de Neufchatel, 76420 Bihorel, en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1998 par le tribunal d'instance de Rouen

Philippe L..., gérant, en cassation d'un jugement rendu le 6 août 1991 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit : 1 / de Mme Ginette Y..., 2 / de Mme Michèle A..., 3 / de M.

[F] aux autorités judiciaires roumaines en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 17 octobre 2019 par le juge du tribunal de première instance d'Oradea (Roumanie) pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement

, 2°/ à la société SC Wega NPK SRL, dont le siège est [...] , société de droit roumain, 3°/ à la société Atelier 4 +, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société MMA

T... , de nationalité roumaine, a fait l'objet le 29 avril 2016 d'un mandat d'arrêt européen délivré par le juge de Mures (Roumanie) pour l'exécution d'une peine de sept ans et six mois d'emprisonnement

Waguette, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société AG conseil France, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Locam, et l'avis de M.

représentant légal des établissements La Maison Doc, qu'il exploite à titre individuel à Fontvielle (Principauté de Monaco), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Rouen

suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Armatures Spéciales, société anonyme, dont le siège est ... du Rouvray, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Rouen

commune d'Avremesnil, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 76730 Avremesnil, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Rouen

[L], le témoin concluant ''il s'agissait clairement à nouveau de chantage'' ; que cette situation était confirmée par les intervenants précités qui déclaraient également qu' ''il s'agissait clairement

: Donne acte aux sociétés Filia MAIF et MAIF et l'association Mercure interfaces de ce qu'elles se sont désistées du premier moyen de leur pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen

E..., demeurant ensemble à La Cerlangue (Seine-Maritime) Saint-Romain-de-Colbosc ; en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1985 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de : 1°

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kiwi France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Rouen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 septembre 2002) et les productions

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Total raffinage distribution, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Rouen

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1984 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen

Jean-Claude Z..., demeurant 2, allées Slcheurer Kestner, 92150 Suresnes, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la commune de

a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X..., engagée, le 12 mars 1981 par la société Dialoge HLM, en qualité de sténo-dactylographe et affectée à l'agence de Rouen