siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE SCCV [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Claire

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [F] [K] demeurant [Adresse 5] et Monsieur [H] [V] demeurant [Adresse 5] représentés par Me Claire BRUN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (Avocat Postulant) et Me

356 N° RG 22/06518 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJK4D [K] [F] C/ [L] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hakim IKHLEF Me Claire

représentée par Me Séverine TAMBURINI-KENDER, substituée par Me Claire BRUN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En

de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal, 121-7 et 313-1 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Bruno X... et Claire X

et individuels, qui était défini comme "correspondant au résultat brut d'exploitation – tel que défini dans le Uniform System of accounts sans prise en compte des redevances sièges.

et précisément la prime différentielle d'aménagement et de réduction du temps de travail, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis des bulletins de paie, en violation de l'article

et précises que le salaire mensuel brut de base correspond au salaire conventionnel auquel a droit le salarié eu égard à son ancienneté reprise ; qu'en énonçant néanmoins qu'en l'absence de précision

X... une somme à titre de solde de la partie variable de sa rémunération, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions claires du contrat de travail du 22 novembre 1988 et de son avenant du 12

Vu l'article 1873 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en exécution d'un courrier à en-tête d'une société Elite-express et portant le logo de la société TCS, la société Bron-course

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Brun et compagnie, dont le siège est à Fontaine (Isère), BP

; qu'en affirmant qu'un "résultat nouveau et propre à l'ordre industriel" avait été recherché par une localisation différente du moyen connu, la cour d'appel a dénaturé, par adjonction, les termes clairs

[J] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que l'assureur soit condamné à lui payer la rente trimestrielle de 2 346,52 euros brut, avant revalorisation contractuelle, liée à son

mensuel (salaire annuel/12) majoré du montant de la part variable et des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 ; que de ce texte clair et précis, il en résultait que le salaire de

X... a été engagé par la société Darty le 12 novembre 1992 en qualité de technicien service après vente Brun et promu chef d'atelier à compter du 1er mars 1993 ; qu'ayant été licencié le 9 octobre 1995

invoqués, les juges d'appel ont retenu que "le devis de l'affaire B... date du 10 février 1999" et que "la sous-estimation était connue dès le mois de juin 1999" ; qu'il appert cependant des termes claires

fiches de paie concernant les mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 1981 et en déduire qu'aucune astreinte n'est due dans la mesure où il résulte clairement

conventionnel « Personnels issus de la DCN/SCN/Contrats- convention collective » et de ses demandes subséquentes en rappels de salaire et congés payés afférents et en fixation de son salaire mensuel brut

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et à 1 mois de suspension du permis

condamner le prévenu à 6 mois d'emprisonnement assortis du même sursis et à une amende de 50 000 francs, les juges du second degré, saisis du seul appel du minitère public, énoncent que "les faits étant clairement