née le 13 Décembre 1973 à ORANGE (84100) ... 84100 ORANGE Représentée par Me Cindy COLLOCA, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS INTIMÉE : Caisse de Crédit Mutuel CAISSE REGIONALE

Ayant pour Avocat, Maître Cindy COLLOCA, Avocat au Barreau de Carpentras, demeurant, [Adresse 12].

par Me Muriel FASSIE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS : Société ADECCO 2 rue André LEGAY 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON substitué par Me Cindy

l'enseigne INSTITUT ELENA ... 49350 LES ROSIERS présente, assistée de Maître Christophe RIHET, substituant Maître Mickaël BOULAY (SCP), avocat au barreau d'ANGERS INTIMÉE : Mademoiselle Cindy

Me Murielle Fontaine-Chabbert, avocat au barreau de Lille INTIMÉ Monsieur [P] [Y] né le 20 août 1946 à [Localité 8] ([Localité 6]) demeurant [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Cindy

La SARL [8] a déduit la TVA qu'elle avait collectée à la suite de la vente et des travaux réalisés.

en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 12 Juillet 2022, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy

CELESTE, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Fanny COTTE Juge unique assisté de Christine CALMELS, greffier, lors des débats et de Cindy

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère M.

GREFFIER : Cindy LEPERRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Alain MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER ARRÊT

GREFFIER : Cindy LEPERRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT

en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 02 Juillet 2024, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy

Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : M.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère M.

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Cindy

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Pierre CASTELLI, Président de Chambre et par Cindy

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Cindy