chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 23/03683 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4VL ORDONNANCE N° APPELANTE : Mme [U] [F] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Christophe

Montpellier - N° RG 11-22-1492 APPELANTE : Madame [U] [O] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] Représentée sur l'audience par Me Christophe

APPELANTS : Madame [Y] [C] née le 10 Avril 1981 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christophe QUILIO de la SELARL BEAUVERGER AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

la SASU AGENCE MARTY IMMOBILIER, enregistré au RCS de BÉZIERS sous le n°322 802 679, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités

par Me Benjamin BEAUVERGER de la SELARL BEAUVERGER AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me QUILIO Christophe, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.N.C.

réparation de son préjudice ; "aux motifs, qu'en sa qualité de gérant de droit, Christophe X... était tenu, dans les trois mois de la clôture des exercices comptables de la société ESC, au plus tard

X..., domiciliés [...], pris tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de Christophe X..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 28 novembre 2005, qui, pour infraction à la loi réglementant les activités privées de sécurité, l'a condamné à 2 500 euros

A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme Y..., ès qualités, et de M. Jean-Christophe Y..., l'avis de M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 3 décembre 2004), que lors d'un déplacement de caractère professionnel, l'avion piloté par Bernard X..., employeur de Jean-Christophe

Christophe, 1) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de vol avec arme, en

[K], à régler à la SELARL Christophe Mandon, ès qualités de liquidatrice de la société MD PIC, une somme de 500.000 €, au titre de l'insuffisance d'actif de cette société ; 1°) ALORS QUE le juge saisi

Roger X..., associé minoritaire, a cédé à son neveu Jean-Christophe X..., ses parts dans la SARL "entreprise X...

Y..., soit en faisant usage de la fausse qualité de responsable de l'entreprise " Christophe Y..., commerce bestiaux " ; qu'en effet, Pascal Le X... étant intervenu dans le domaine du négoce de bétail

Christophe, prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui-même, Frédéric Y... et Guillaume

F..., conseil de Christopher A..., société X...

E... aurait reconnu devant lui avoir autorisé Christophe Z... à ouvrir un compte au sein de la société de bourse à l'insu de M.

Christophe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 18 avril 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN sous l'accusation d'assassinat