[S], ressortissant ivoirien, se disant né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 3] (Côte d'Ivoire), a sollicité sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné

[K], se disant né le [Date naissance 2] 2008 en Côte d'Ivoire, a sollicité sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné.

Z..., notaire associé de la SCP Frémont et Hey (le notaire), a été chargé du règlement de la succession de Stella A..., épouse B..., née le [...] à Shanghaï et décédée le [...] à [...] ; qu'informé de

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2020), à la suite du diagnostic, réalisé à sa naissance le 26 octobre 1992, d'une malformation congénitale de la partie basse de la moelle épinière

au nom de [V] [K] [L], comme né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 10] de [X] [C] [M].

Il a été établi au vu de la transcription de l'acte de naissance de l'intéressée au Consulat général de France à [Localité 7] le 10 décembre 2009.

Ce certificat a été établi au vu d'une copie intégrale de l'acte de naissance de M.

l'officier de l'état civil de Tamatave-suburbaine, selon lequel elle serait née le [...], et une copie d'acte de naissance portant le même numéro et dressé à la même date, selon lequel elle serait née

de Mme [H], la cour d'appel a énoncé que celui-ci ne comportait pas l'heure de naissance de Mme [H] ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [H] qui rappelait que son acte de naissance

Madame X, pour la SARL X , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chailles

qu'il avait servi à la délivrance du certificat de nationalité en litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 30-1 du code civil ; 2°/ que, d'autre part, la charge

W... à verser à Mme R... la somme de 600 € au titre des frais de naissance de l'enfant T... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'agissant des frais de naissance, c'est par une motivation pertinente et exempte

[M] devront être écartées ; que pour apprécier la réalité des charges, il convient de s'en tenir aux seules déclarations initiales de la plaignante ; que le 22 juin 2005, lorsqu'elle est entendue par les

Soutenant que le sinistre avait pris naissance dans le logement loué à M.

X... a déclaré l'enfant, mais qu'en outre, il a déclaré la reconnaître ; qu'en effet, l'acte de naissance comporte un renvoi en marge concernant M.

Non conforme aux prescriptions de la loi malgache, cet acte de naissance ne pouvait pas servir de base à la délivrance du certificat de nationalité française établi le 5 juin 2008.

de l'examen approfondi de l'acte de naissance et du jugement supplétif d'acte de naissance produits par l'intéressé, observe que le délai d'appel du jugement supplétif n'a pas été respecté et en déduit

pris en charge par l’ASE depuis le 21 octobre 2020 et pendant plus de trois ans jusqu’à sa majorité le 12 décembre 2023.