AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d0cd58014677401cdc
18 février 1997
18 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chambraud-Menard, société en nom collectif, dont le siège est ...,
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SELARL CHAMBONNAUD - BAGNOLI - SECHER SOCIETE D'AVOCATS AU BARREAU DE NICE
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06/07/2023
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soc
61372362cd58014677409131
15 juillet 1999
15 juillet 1999
statué ainsi, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, cette société, après avoir rappelé que ses activités en Haute-Loire se déroulaient sur trois sites différents, Riotord, Beauzac et Chambaud
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