électorale au profit ou au détriment d'un syndicat ; que ne manque pas à son obligation de neutralité, l'employeur qui, pendant la campagne électorale, assure aux syndicats un égal accès aux moyens de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CAZAUD, société anonyme, dont le siège

de la campagne quand les deux autres, qu'elle n'a pas analysés, faisaient apparaître la parfaite loyauté de la publicité dont s'agit ; qu'ainsi l'arrêt est dénué de motifs ; "2) alors que, d'autre

X..., qui tentait de nier l'existence du contrat d'affichage pour la campagne qui avait précédé celle de la société Boulard-Verdier, que la réalité de la campagne d'affichage Suzuki Santana n'était pas

et des débats que Joël Le X..., candidat dans la Vienne à l'élection régionale du 15 mars 1998, a produit 9 lettres de change à échéance du 31 janvier 1999 lors de la présentation de son compte de campagne

en sa qualité de chef d'entreprise produit une délégation de pouvoirs consentie à Jacky X..., directeur commercial, le 1er février 1991; que cette délégation porte notamment sur l'organisation des campagnes

, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a constaté que, depuis 1994, le banquier lui accordait deux fois par an, et pour la dernière fois le 11 décembre 1997, des crédits de campagne d'un

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, en 1988 et pour satisfaire à une commande passée par la société Noralsy en vue d'une campagne

des élections municipales (campagne commune avec M.

de vente automne", soit le 30 avril 1994, et non "à la fin de la campagne de vente été", soit le 31 octobre 1994, qui aurait correspondu à la notification du congé au plus tard le 1er novembre ; que le

Y... avait commis une faute en laissant son véhicule stationné sur la chaussée, de nuit, en pleine campagne, sans éclairage ; que pour débouter la société Zurich et M.

Les paiements sont effectués par les entreprises au plus tard à la fin du mois de février de la campagne de commercialisation correspondante. 4.

de publicité de l'année 2016 et que dès lors qu'une campagne à l'identique avait été renouvelée, il appartenait à la société Optical Center, débitrice de l'obligation, de démontrer que sa campagne était

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Imprimerie Librairie Cazal, les conclusions de M.

en cours; que, le 30 juin 1995, la société Sica du Silo de La Rochelle a dénoncé à l'ensemble des salariés certains avantages acquis dont la prime de campagne qui ne serait pas versée en juillet 1995

n'est jamais entrée dans le patrimoine de la SARL Transports Cazaux et que dans ces conditions M.

[W] les sommes de 6.208,20 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés sur primes de campagne arrêté à février 2014 et de 9.864 euros au titre des congés payés sur primes de campagne de juin 2014

Cassan l'a respecté, la cour d'appel, qui se borne à souligner, de façon inopérante, que M.