[B] [W], défendeur, Vu la déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 9 décembre 2024 par Me Catherine VILOVAR, avocate, pour le compte de M. [B] [W], avec pour intimé M.

Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier, Mme [P] [Y] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Catherine

] [Localité 6] Représentée par Me Elya Nafrez, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMES : Madame [J] [G] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 9] Représentée par Me Catherine

Adresse 16] [Localité 6] Représenté par Me Elya Narfez, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMES : Madame [Y] [Z] épouse [X] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Catherine

APPELANT Monsieur Joël X... ... 97160 LE MOULE Représenté par Me MALOUCHE substituant Me Catherine Hélène VILOVAR (TOQUE avocat au barreau de GUADELOUPE) INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE

PITRE Représentée par Maître Catherine hélène VILOVAR (Toque 44) substituée par Maître SZWARCBART, avocat au barreau de la GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 000352

APPELANTE Madame Roselyne X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Catherine Hélène VILOVAR (Toque 44) substituée par Maître PHILIBIEN, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE

Maître Gérard DERUSSY (Toque 48) substitué par Maître EROSIE, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Fred X... ... 97111 MORNE A L'EAU Comparant en personne Assisté de Maître Catherine

Conclusie van advocaat-generaal Cruz Vilaça van 1 juli 1987. # Arlette Houyoux en Marie-Catherine Guery tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Ambtenaren - Huisvestingsvergoeding met terugwerkende

VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par M.

VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par M. [K] [H], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M.

VILOGIA C/ [H] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Avril 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par M.

VILOGIA C/ [K] [V] [D] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

VILOGIA C/ [V] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Février 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

VILOGIA LOGIFIM, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par M. [M] [Y], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M.

VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Représentant : M.

VILOGIA C/ [U] [E] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.