AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b260
28 novembre 2007
28 novembre 2007
910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 octobre 2007 sans opposition des avocats devant Monsieur BOUCHÉ, Président, en présence de Madame LE CARPENTIER
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