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PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 2026 N° RG 24/02383 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JHUK DEMANDEUR Monsieur [P] [J] né le 09 Juin 1970 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Caroline

Source officielle

Référés

697b0639cdc6046d4711becb

Appel

28 janvier 2026

opposant : I - [W] [O] née le 23 Octobre 1990 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] - [M] [B] né le 10 Novembre 1986 à [Localité 7] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Caroline

Source officielle

Chambre Sociale

67f8aa913b6868ad1f98371c

Appel

8 avril 2025

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 08 AVRIL 2025 à la SELARL 2BMP Me Caroline HOLLESTELLE JMA ARRÊT du : 08 AVRIL 2025

Source officielle

JCP BAUX

68f950bdde0ebe408dac8317

T. Judiciaire

3 juillet 2025

DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société EPIC VAL THOURAINE HABITAT ET : [N] [P] [R] [P] Débats à l'audience du 22 Mai 2025 copie et grosse le : à Me BERBIGIER à Me HOLESTELLE

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PREMIERE CHAMBRE

67ec5d16dd062d9f810ea5f4

T. Judiciaire

1 avril 2025

01 AVRIL 2025 N° RG 24/00351 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JBZQ DEMANDERESSE Madame [S] [U] née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 10] de nationalité FR, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Caroline

Source officielle

Chambre Civile

62c5298aa2c4236379079a51

Appel

5 juillet 2022

GALLIER, avocat au barreau de BLOIS représentée par Me Guillaume BARDON de la SELARL CM&B 'COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de TOURS substituée par Me Caroline

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Pôle 4 - Chambre 1

5fdb90a93e90036f1a1b0814

Appel

22 février 2019

Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Ayant pour avocat plaidant Me Martine MEUNIER, avocat au barreau de TOURS Substitué à l'audience par Me Caroline

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69eb4407cdc6046d475d46b0

Commerce

17 avril 2026

Maître PELLETIER François-Xavier Avocats au barreau de TOURS Défendeur(s) : - SAS FREDERIC MABILEAU [Adresse 2], Représentant(s) : - Maître DUBOIS Jean-François Avocat au barreau de PARIS - Maître HOLLESTELLE

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR61502

Cassation

15 septembre 2022

[N] et autres Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : la société Patrick Juan Ordonnance : 61502 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0831DEC003751797

Admin. suprême

31 août 1999

She is represented before the Court by Ms Carolyn Fyall, a solicitor practising in Oxford.

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