de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de VAL D'OISE Madame [Y] [P] née le 16 Février 1981 à [Localité 15] [Adresse 1] [Localité 13] représentée par Me Caroline

CHER, immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 483 010 807, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Caroline

INSTITUT [Etablissement 1], demeurant [Adresse 2] Non comparante, représentée par Me Nathalie SENESI-ROUSSEAU, avocate au barreau de PARIS, substituée par Me Caroline CHALOPIN, avocate au barreau de TOURS

l'audience et de Alexis DOUET, greffier lors du prononcé, Statuant en référé dans la cause opposant : I - [X] [K] née le 12 Juin 1971 à [Localité 10] [Adresse 11] [Localité 5] assistée de Me Caroline

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/07/2024 la SCP VALERIE DESPLANQUES la SELARL STRATEM AVOCATS SCP BRILLATZ-CHALOPIN ARRÊT

représenté Monsieur [V] [B], demeurant [Adresse 18] non comparant, ni représenté Madame [H] [K] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 32] demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Caroline

[C] SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 801 163 783 dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Caroline CHALOPIN de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocats au barreau

Juillet 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/- Monsieur [E] [I] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (37600) [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Caroline

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 05/10/2023 la SCP BRILLATZ-CHALOPIN la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 05 OCTOBRE 2023 N

NIORT sous le numéro [Numéro identifiant 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 5] ayant pour avocat postulant Me Caroline

avocats plaidant COMPOSITION DE LA JURIDICTION le 08 octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Caroline JACOTOT.

, avocat plaidant COMPOSITION DE LA JURIDICTION le 08 octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Caroline JACOTOT.

TRIBUNAL JUDICIAIRE CS 60432 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 25/00001 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EUHX [O] [F] C/ MDPH DE LA MARNE DEMANDEUR

CJ / AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

, avocats plaidant COMPOSITION DE LA JURIDICTION le 08 octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Caroline JACOTOT.

08 octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Caroline JACOTOT.

CJ / AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

Frédéric A..., demeurant ..., et Mlle Caroline A..., demeurant ... (10000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 mars 1987 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne