Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux du CREUSOT, décision attaquée en date du 04 Mai 2020, enregistrée sous le n° 511700013 APPELANT [U] [F] Représenté par Me Caroline

représentée par la SCP CAPDEVILA- VEDEL- SALLES, avoués à la Cour assistée de Me Caroline ANDRIEU- ORDNER, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 /

Maître Caroline Andrieu-Ordner, avocate au barreau de Chalon-sur-Saône, a dégagé sa responsabilité, le 17 janvier 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception.

N° N° RG 21/00746 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FW2J APPELANT : Monsieur [H] [Y] né le 22 Août 1973 à [Localité 8] (71) domicilié : Le [Localité 7] [Localité 4] représenté par Me Caroline

ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉE : Commune de [Localité 5] représentée par son maire en exercice domicilié à la mairie : [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Caroline

judiciaire de Mâcon - RG : 25-000135 APPELANTE : S.C.I. [1], prise en la personne de son gérant domicilié es qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Caroline

N°22/0 N° RG 22/00032 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7UJ DEMANDEUR : Monsieur [C] [T] né le 22 Août 1973 à [Localité 9] ([Localité 9]) [Localité 8] [Localité 4] Représenté par Me Caroline

paritaire des baux ruraux de Le Creusot - RG : 51 2000002 APPELANT : Monsieur [M] [O] né le 22 Août 1973 à [Localité 28] [Adresse 27] [Localité 23] non comparant, Représenté par Me Caroline

APPELANTE : EHPAD [7] agissant poursuites et diligences du Président de son conseil d'administration domicilié es qualités au siège social : [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Caroline

GIRARDOT, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE INTIMÉ : Monsieur [I] [Y] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 6] (21) domicilié : [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me Caroline

Mâcon RG 1ère instance : 20/00014 APPELANTE : Madame [U] [K] née le 17 Février 1941 à [Localité 41] (71) domiciliée : [Adresse 46] [Localité 39] non comparante, représentée par Me Caroline

[V] [K] [MB] [AG] [HE] [P] né le 21 Février 1959 à [Localité 25] (69) [Adresse 3] [Localité 23] Représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 Assisté de Me Caroline ANDRIEU-ORDNER

Rien dans le dossier ne permet de démontrer que Chantal X... a agi en état de légitime défense, alors que le chien de la demanderesse n'avait pas été rappelé à l'ordre par sa maîtresse et qu'il gênait

à l'intimité de la vie privée, les a condamnés, la première à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende, le second à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, a ordonné

Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Yves

dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le LUNDI 4 NOVEMBRE 2013 à 8H45 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline

Par jugement du 9 mars 2016, le tribunal a ordonné une expertise con'ée à Monsieur [F]. Le rapport a été déposé le 1er juin 2017.

- ORDONNER que Mme [I] [L] soit privée de sa part sur la somme recelée.