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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
69d746d1cdc6046d479cb44b
8 avril 2026
8 avril 2026
[M] [V] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Jacques VACCAREZZA de l'AARPI ARNA, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Carla GUIDICELLI, avocate au barreau de BASTIA M.
Source officielleChambre civile Section 1
69e0787fcdc6046d4769c0a5
15 avril 2026
15 avril 2026
[C] [S] représenté par Me Jacques VACCAREZZA de l'AARPI ARNA, avocat postulant au barreau de BASTIA et Me Catherine CHAT, avocate plaidante au barreau CHAMBÉRY substitué par Me GUIDICELLI Carla, avocate
Source officielle