MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Capstan Côte d'Azur.

par l'organisation de nouvelles délibérations portant simultanément sur l'augmentation de capital initialement projetée et sur un projet d'augmentation de capital réservée aux salariés ; qu'après avoir

PARTNERS SA, -LA SOCIETE CVC CAPITAL PARTNERS FRANCE SA, - X...

Capital Partners Europe détient 99 % des titres de la société CVC Capital Partners SA (pièces 2.1 et 2.2) ; que la société CVC Capital Partners SA édite et adresse chaque trimestre les factures d'honoraires

l'article 1154 du code civil, réserve nécessairement cette capitalisation aux intérêts dus pour au moins un an, même si la demande de capitalisation a été formée moins d'un an avant la date de la décision

-X... et condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital ; qu'un arrêt du 24 mars 1988 a confirmé le jugement sur le prononcé du divorce, a condamné le mari à payer

capitaux propres consolidés contractuels au 28 février 2013. 3.

A... envers la succession d'Antoine Z..., refusé de déclarer prescrites les demandes portant sur les intérêts des sommes objets des prêts assortis d'une clause de capitalisation des intérêts au motif que

capital à l'encontre de la société ESDP.

fait grief à l'arrêt attaqué, rectifié par un arrêt postérieur (Douai, 1er juillet 2004 et 13 janvier 2005), qui a prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir fixé à la somme de 12 195,92 euros en capital

B..., l'acte prévoyant que le solde des dividendes ne serait payé qu'en proportion du montant des capitaux propres au 31 décembre 2009 dépassant 65 000 euros ; qu'estimant que le montant des capitaux propres

approuvant l'apport et décidant d'une augmentation du capital ; que cette assemblée s'est tenue le 30 mai 2008 ; que, le 31 mai 2008, un actionnaire de la société AA a cédé à M.

prévue et réprimée par l'article 433, alinéa 1, et 1° de la loi du 24 juillet 1966 ; "aux motifs que le prévenu s'est rendu à la banque dépositaire pour y ouvrir un compte et déposer le quart du capital

, dès lors que le capital complémentaire dû en cas d'invalidité absolue et définitive, n'est constitué que par le capital décès complémentaire versé par anticipation entre les mains de l&apos

pour assistance d'une tierce personne d'une manière globale, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs en n'indiquant pas le fondement juridique du calcul du capital

La caution fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts, alors : « 1°/ que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts dès lors que la demande a été judiciairement

représentatif de la rente versée en réparation de la perte de gains professionnels futurs doit s'effectuer selon le même barème et le même taux que celui retenu pour déterminer le capital représentatif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le capitaine commandant le Navire "LEONARDO